Surconsommation d'eau liée à une fuite après compteur

Afin de palier le désagrément d'une facture d'eau trop importante liée à une fuite d'eau après compteur, la CCPBS met en place un système de dégrèvement soumis à conditions.

Conditions d'examen des demandes

• La fuite doit être non visible et avérée sur l'installation ;
• L'abonné ne peut prétendre à cette mesure s'il en a déjà bénéficié depuis moins de 5 ans ;
• L'abonné doit au préalable s'acquitter d'un acompte équivalent à la consommation habituelle.

Constitution du dossier

• Lettre explicative de l'abonné ;
• Production de la facture de réparation précisant l'endroit de la fuite ;
• Facture d'eau contestée : facture-relevé 2009 ;
• Factures d'eau des trois années précédentes (2006 - 2007 - 2008).

Un dispositif "intelligent"

En 2008, sur 84 demandes de dégrèvement, la CCPBS a répondu favorablement dans 59 cas ; au total la collectivité a effacé la dette des abonnés concernés à hauteur de 13 395 m³ soit environ 9 495 €.
Dans chaque réponse, la CCPBS invite les abonnés à surveiller et maîtriser leur consommation ; le dispositif Domoveille proposé par SAUR France peut les y aider.

Demandes et renseignements

Chaque demande est traitée sur rendez-vous.
Contactez le service développement solidaire, Maguy PERROT, au 02 98 87 14 42.